Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux abonnements payants souscrits en ligne permettant d'accéder aux fonctionnalités premium de l'application Urbex Map Pro.
Les prix et fonctionnalités affichés dans l'application au moment de la commande sont ceux applicables à l'utilisateur.
1. Identité du vendeur
Les abonnements Urbex Map Pro sont proposés par :
Aurélie Saurand
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lilis Créations
Éditeur de l'application Urbex Map Pro
SIRET : 789 853 108 00023
Adresse :
21 rue Réville
76200 Dieppe
France
E-mail : contact.urbexmappro@gmail.com
2. Description des services
Les abonnements Urbex Map Pro sont des services numériques donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires de l'application.
Selon l'offre choisie, ils peuvent notamment inclure :
- des quotas augmentés ;
- des fonctionnalités avancées de cartographie ;
- des options d'organisation supplémentaires ;
- des fonctionnalités exclusives.
Le détail précis des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté avant validation de la commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC avant validation de la commande.
En cas de franchise en base de TVA applicable à l'entreprise, la mention légale correspondante sera indiquée sur les factures.
Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé, notamment :
Stripe
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande.
Les abonnements peuvent être proposés selon une périodicité :
- mensuelle ;
- annuelle.
4. Essai gratuit
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, ses conditions sont précisées lors de l'inscription.
Si l'utilisateur ne résilie pas son abonnement avant la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement payant selon le tarif indiqué lors de la souscription.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'utilisateur demande l'accès immédiat au service numérique avant la fin de ce délai, il reconnaît :
- demander l'exécution immédiate du service ;
- être informé qu'il perd son droit de rétractation concernant la période d'utilisation déjà commencée.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies lors de la souscription.
En pratique, avant le paiement, l'utilisateur doit cocher une case dans l'application confirmant qu'il demande l'accès immédiat au service numérique et qu'il reconnaît la perte de son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable : contact.urbexmappro@gmail.com
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée :
- mensuelle ;
- annuelle ;
selon l'offre choisie.
Ils sont renouvelés automatiquement sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement ou via le portail de gestion fourni par le prestataire de paiement.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Sauf obligation légale contraire, les périodes commencées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
7. Modification des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions.
En cas de modification concernant un abonnement existant, l'utilisateur sera informé dans un délai raisonnable avant l'application du nouveau tarif.
Il pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de cette modification.
8. Suspension du service
En cas :
- d'impayé ;
- de tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive du service ;
l'accès aux fonctionnalités premium pourra être suspendu après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
9. Support et assistance
Pour toute question ou difficulté concernant l'abonnement : contact.urbexmappro@gmail.com
L'éditeur s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable en cas de difficulté technique.
10. Médiation et règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à l'utilisation du service Urbex Map Pro ou à un abonnement souscrit auprès de l'éditeur, l'utilisateur est invité à contacter en priorité :
Aurélie Saurand
E-mail :
contact.urbexmappro@gmail.com
Une solution amiable sera recherchée avant toute autre démarche.
Conformément aux articles L.616-1 et R.111-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les Conditions Générales d'Utilisation complètent les présentes CGV pour les règles d'utilisation de l'application.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026